DONATION AU DERNIER VIVANT

Publié le 11/10/2012 Vu 1279 fois 2 Par
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10/10/2012 21:54

Nous sommes un couple recomposé avec des enfants de précédents mariage (3 pour l'un et 2 pour l'autre) et aucun enfant en commun.
Nous allons construire une maison avec de l'argent propre à chacun et de l'argent commun en établissement un pourcentage au départ. Nous voulons faire une donation au dernier vivant mais ne savons pas s'il faut choisir l'usufruit ou le 1/4 en pleine propriété. Nous voulons protéger le conjoint survivant et ne pas léser les enfants de chacun. Selon le choix de l'usufruit ou du 1/4 en pleine propriété, qu'est-ce que cela implique ?

Merci de bien vouloir nous éclairer.

Modérateur

10/10/2012 23:22

bjr,
vous ne précisez pas si vous êtes mariés mais comme vous parlez de donation au dernier vivant je suppose que oui.
dans votre cas en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant n' a droit qu'au quart en pleine propriété.
pour avoir la possibilité de choisir l'usufruit de la totalité de l'actif de la succession du conjoint survivant, il faut établir une donation au dernier vivant mentionnant la reversion de l'intégralité de la succession du conjoint ptédécédé.
c'est en principe la meilleure solution pour le conjoint survivant qui conserve l'usage de tous les biens (mobiliers et immobiliers)et peut également les louer et en retirer les fruits.
les enfants du seul défunt recevant la nue propriété de ses biens dont ils auront la pleine propriété au décès du second conjoint.
cdt

11/10/2012 07:59

L'option présente un inconvénient lorsque le conjoint survivant et beaucoup plus jeune que le défunt.
Dans ce cas, évidemment, les enfants du défunt ont peu de chance de jouir des biens immobiliers de leur parent...

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