donation au dernier vivant

Publié le 05/12/2012 Vu 963 fois 1 Par
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05/12/2012 18:58

Bonjour,
Ma femme et moi avons 65 ans nous sommes mariés depuis 1967 et nous avons eu un enfant.Nous n'avons pas de contrat de mariage.
Nous sommes propriétaire de notre appartement.
Au décès d'un conjoint le survivant pourra t'il resté dans l'appartement.
Depuis la nouvelle loi de 2007 est il utile de faire une donation au dernier vivant.
Remerciements

Modérateur

05/12/2012 19:05

bjr,
le conjoint survivant dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement jusqu'à son décès.
vous pouvez faire une donation au dernier vivant avec une clause de reversion intégrale de l'usufruit.
cdt

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