Donation au dernier vivant

Question

1 message

28/04/2013 20:02

Bonjour,

Suite au décès de mon père, qui avait opté avec ma mère pour une donation au dernier vivant, le premier contact téléphonique avec le cabinet du notaire nous informe que ma mère hérite de la totalité des biens (maison principale et argent).
Pouvez- vous m'indiquer si en tant que fille unique du couple, je peux être exclue de l'héritage de mon père?
D'autre part, ma mère ayant eu un fils d'un premier mariage, a- t- il la possibilité (avant ou après disparition de ma mère) d'obtenir un droit sur tout ou partie de la maison?
Merci de vos informations.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 28/04/2013

Modérateur

23268 messages

28/04/2013 20:29

bjr,
vous avez du mal comprendre comme enfant vous héritez de votre père mais sans doute que la nue propriété puisque la donation au dernier vivant doit comporter une clause donnant l'usufruit à votre mère.
les enfants sont des héritiers réservataires, comme enfant unique, votre part minimale est la moitié de la succession de votre père.
le fils de votre mère héritera au décès de sa mère, il n'est pas concerné par le décès de votre père car ils n'ont aucun lien entre eux.
vous pouvez demander à rencontrer le notaire en charge de la succession qui saura vous expliquez vos droits car il a un devoir de conseil et d'information.
cdt