Donation à sa dernière fille vivante

Publié le 13/04/2015 Vu 775 fois 4 Par
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13/04/2015 17:02

Mon père vient d'être placé en MARPA. Il à une maison d'habitation qu'il voudrait me donner. Ma mère étant décédée il y a 10 ans, une succession à été faite chez un notaire. Nous étions 2 enfants mais ma sœur est décédée il y a 2 ans. Ma sœur a eu 3 enfants. Mes neveux ne veulent pas faire la succession de ma sœur (d'après le notaire ils ont 10 ans pour la faire). Le notaire que j'ai été voir me dit que pour que mon père me fasse la donation de sa maison, il faut que mes neveux fasse la succession de ma sœur. Est ce vrai ? Et dans se cas, cela veut dire que la maison peut restée bloquée pendant encore 8 ans ?? Ai je le droit d'aller y habiter ?
Je serai reconnaissante que quelqu'un me réponde car sa m'embête vraiment de voir la maison sans personne dedans... (désoler pour les fautes d'orthographe....)

13/04/2015 18:30

bjr,
il faudrait savoir qui est propriétaire de la maison.
si votre père est seul propriétaire de la maison, il peut vous en faire donation mais si cette donation qui sera rapportée à la succession de votre père, ne devra pas pas entamer la réservé héréditaire de votre soeur représentée par ses enfants sinon vous serez contraint de verser une soulte.
concernant le délai de 10 ans dont vous parlez, c en'est pas exactement ce que vous écrivez.
quand vous êtes héritier, vous avez 3 options:
- accepter purement et simplement la succession.
- renoncer à la succession.
- accepter la succession sous réserve de l'actif net.
si personne ne contraint l'héritier à prendre parti, il a 10 ans pour opter.
par contre comme héritier de rang subséquent (vous héritez si vos neveux renoncent), vous pouvez contraindre vos neveux à opter pour la succession de leur mère.
cdt

13/04/2015 19:09

Domat, je vous remercie de votre réponse, mais je ne comprend pas tout. Je pense que je vais prendre rendez vous avec la maison de la justice et des droits la plus proche de chez moi, à moins que vous ayez des mots plus simples afin que je comprenne.
Merci encore, cordialement

13/04/2015 20:08

je pense que savoir qui est propriétaire de la maison ne me parait pas compliqué, ce peut être votre père uniquement, ou si la maison était un bien commun à votre père et à votre mère, les enfants ont hérité de la part de leur mère.
cela conditionne la réponse.

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