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Publié par
leonieemilie
en 2003 avec mon conjoint marie le 15/10/94 sous le régime de la communaute de biens reduite aux acquets à defaut de contrat de mariage
nous avons achete une appartement 15/03/2003
monsieur marie en premieres noces et madame en deuxième noces avec une fille issue de son union précedente
nous nous sommes fait une donation aux derniers des vivants;
de notre union n'ont n'avons pas eu d'enfants
et je souhaiterai savoir si au déces de mon époux ses frères et soeurs ont droit à une part
Publié par
santaklaus
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, en présence des frères er soeurs du défunt, le conjoint survivant a la qualité d'héritier réservataire et recueille la totalité de la succession.
Cette donation entre époux, permet de priver les frères et sœurs du défunt, les époux pouvant alors se transmettre la totalité de leurs biens.
SK
