Donation ou donation partage

Publié le 23/11/2017 Vu 792 fois 3 Par
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22/11/2017 18:00

Bonjour,

Je n'ai qu'une fille et le notaire me propose une donation simple pour les biens que je vais lui céder.
Est-il préférable de faire une donation partage pour que la valeur du bien soit figé, même si elle n'a ni frère ni sœur.

Je pense à ceci pour les frais de succession à mon décès.

Merci d'avance pour votre réponse.

Salutations.

22/11/2017 20:44

Bonsoir
Si elle est seul, il ne peut y avoir "partage"...
Mais vous pouvez utiliser la donation non rapportable ( qui s'impute en priorité sur la quotité disponible (50% dans votre cas).

Dans tous les cas, évitez de sous-évaluer le bien.

22/11/2017 22:41

Merci pour votre diligence.
Qu'est ce que la donation non supportable ?
Pourquoi éviter de sous évaluer le bien ?
Merci

23/11/2017 14:25

Ne pas sous-évaluer, c'est respecter le prix du marché.
Non rapportable = non réévaluation.
Votre notaire vous guidera.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/rapport-donations-pour-calcul-partage-3797.htm

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