Donation entre vif et au dernier vivant réserve héréditaire

Bonjour à tous,

Une femme bénéficie durant son mariage d'une donation au dernier vivant ainsi qu'une donation entre vifs d'un bien immobilier d'une valeur de 230 000 euros.

Ils ont ensemble 3 enfants.

Elle divorce du donateur qui lui verse une prestation compensatoire muée en rente viagère de 1400 euros par mois.

Le donateur et ex mari décède 15 ans après le divorce en laissant 2 biens d'une valeur de 50 000 et 60 000 euros.

Cette femme est selon le notaire bénéficiaire de la succession au même titre que les enfants, la donation entre époux n'ayant pas été révoquée, et la prestation compensatoire restante estimée à 180 000 (prélevé sur la succession) épuisant le capital. Elle pourrait selon lui hériter de tout.

Les enfants n'auraient droit à rien.

Peu après, les enfants découvrent que leur "mère" bénéficie d'une pension de réversion à hauteur de 1300 euros par mois qui doit être déduite de la prestation compensatoire(article 280-2 du code civil)

La mère ne peut prétendre qu'à 18 000 euros en capital (résidu de la PC) et d'un quart en pleine propriété ou de l'usufruit de la totalité des biens (? )

En tentant alors de vendre le bien à 230 000 (qu'elle loue pour 750 euros par mois), le même notaire réalise soudainement que la donation porte atteinte à la réserve héréditaire des enfants à qui il est demandé de signer une renonciation à l'action en réduction. Que les enfants dans le besoin, ne signeront pas...cqfd


La question est: cette mère peut-elle demander l'usufruit de la totalité (afin de louer tous les biens) ? Un quart en plein propriété + 3/4 en usufruit (quelles conséquences sur la possibilité de vendre ?)

Peut-elle faire ces choix sans être contrainte de verser l'indemnité de réduction à ses enfants?



Je vous remercie à l'avance de l'aide que vous pourrez apporter dans cette affaire. Dernière modification : 28/11/2017

Bsr
La quotité disponible spéciale entre époux s'applique, mais êtes vous certaine que cette ddv soit toujours valable ?
En effet, le divorce l'annule sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir et l'a fait constaté par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.

bonsoir, presque certaine, apparemment une question de date, ils ont divorcé il y a 16 ans, juste avant qu'elle soit automatiquement révoquée, le père n'y a pas songé

donc si la quotité disponible (spéciale?c'est à dire?) s'applique, cela signifie qu'elle ne peut conserver le bien à 230 000 euros que si elle verse une indemnité de réduction? valable aussi si elle choisit le 100% usufruit?

Si elle choisit l'usufruit cela inclut-il le bien à 230 000?

cela signifierait qu'elle peut tout garder jusqu'à son décès tant qu'elle ne vend pas c'est ça?

Comment faire pour que les enfants touchent leur part maintenant car c'est maintenant qu'ils en ont désespérément besoin?

Merci encore

je sais que c'est délicat mais la grande question est: si la mère choisit l'usufruit de tout , elle peut bloquer toutes les ventes? Le pont clé serait la taxation, car apparemment l'usufruit est également taxé, donc payer cette taxe nécessiterait la vente (et donc le partage du prix de bien?) d'un des biens...qu'en pensez-vous...
Je précise que le notaire est vexé car n'ayant pas de réponses à leurs questions,les enfants se sont renseignés chez un autre notaire...Il faut sortir de là. Merci