donation entre epoux datant de 1997

Publié le 20/06/2011 Vu 2820 fois 3 Par
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20/06/2011 17:32

Bonsoir,

L e premier decembre 1997 mon epouse et moi avons fait etablir par notre notaire une donation entre epoux au dernier vivant,ce qui suppose que les enfants ne peuvent pas demander leur part d'heritage tant que le dernier vivant n'est pas decedé.Ma femme et moi sommes remariées,ma femme a trois enfants et moi un?ce que je crains si je decede le premier c'est que mon fils fasse vendre la maison à ma femme pour obtenir sa part d'heritage.Avec une donation de 1997 sommes nous couverts afin de nous garantir le bien de notre maison jusqu'au dernier vivant?Peut être que la loi a changé depuis 1997,quand est il svp?
Merci d'avance pour votre réponse.

20/06/2011 17:34

Laquelle de femme ? La donation au dernier vivant est caduque depuis votre divorce

20/06/2011 20:26

Veuillez m'exuser j'ai mal précisé ma question;la donation datant de 1997 est de mon deuxieme mariage en cours actuellement.

20/06/2011 20:30

Oui, la loi change beaucoup et en fait, ça dépend aussi de ce que vous voulez au décès de l'un des deux
La donation est toujours valable mais
- il faut bien vérifier qu'elle dispose d'une clause de dispense de caution et de liberté d'emploi
- qu'elle correspond toujours à ce que vous voulez (le changement de la loi fait qu'il n'est plus possible d'avoir la quotité spéciale entre époux en pleine propriété et le reste en usufruit)

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