Donation entre époux et héritiers réservataires

Publié le 18/02/2011 Vu 3110 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/02/2011 16:05

Merci pour vos réponses

La seule solution serait donc de vendre ce bien propre (qui appartient à mon mari) et, avec le fruit de cette vente, d'acheter un autre bien qui deviendrait commun, ce qui me permettrait d'être, légalement, propriétaire à 50% de ce bien immobilier.

Les héritiers réservataires pourraient-ils contester au moment de la succession, et y a-t'il, dans ce cas, devoir de récompense à la communauté ? Dernière modification : 21/02/2011

18/02/2011 16:14

Bonjour, si vous avez fait une donation au dernier vivant, vous aurez l'usufruit de l'appartement jusqu'à votre deces si c'est votre mari qui decede en premier.

Vous faire don de la moitie de l'appartement, c'est possible dès lors qu'il n'empiète pas dans la reserve de ses enfants. Mais vous faire don de la moitie de l'appartement, c'est aussi prendre la moitie de l'heritage de ses enfants, et ce sont vos heritiers qui en beneficieront.

Ses enfants risquent de mal le prendre et peut etre meme demander la reintegration de ce don dans la succession de leur père
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

18/02/2011 17:42

Oui, c'est possible et les enfants, au décès, exigeront que vous les dédommagiez, si une fois le montant de la donation réintégrée (basée sur la valeur de la maison au moment du décès et non de la donation) entame leur réserve.

Mieux vaut un testament vous léguant la quotité disponible (1/4 en pleine propriété) et l'usufruit sur le reste.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter