donation entre époux et recnaissance de dette

Question

1 message

14/09/2011 09:47

Bonjour,
Nous somme mariés depuis 13 ans sous le régime de communnauté.
Nous habitons depuis quelques années l'appartement que nous avons fait construire à l'étage dans sa maison de famille dont il est nue propriétaire et sa mère usufruitière et laquelle habite le rez-chaussé. Mon mari a eu une fille unique d'un premier mariage.
J'ai financé une somme importante dans construction ainsi que la réfection de cette maison

Ma question 1: au cas où mon mari décède avant moi, ne devrions nous pas faire un donation entre époux afin de ne pas risquer d'être "expropriée" de cet appartement au bout d'un an ?

question 2 : puis-je faire signer une reconaissance de dette afin que je ne sois pas lésée comme j'ai l'impression de l'être....

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Domil · Answer 1 · 14/09/2011

9464 messages

14/09/2011 19:16

Ma question 1: au cas où mon mari décède avant moi, ne devrions nous pas faire un donation entre époux afin de ne pas risquer d'être "expropriée" de cet appartement au bout d'un an ? la mère est usufruitière, que vous deveniez nue-propriété indivise après la mort du mari ne vous donnera aucun droit de vivre dans le logement MÊME PAS un an (le droit d'usage du logement familial n'existe que si le logement fait intégralement partie de la succession)