Donation entre époux

Question

53 messages

15/08/2023 18:52

Bonjour
Dans le cadre d’une donation entre époux, j’ai cru comprendre qu’il existaient deux options, quelles sont elles?
Sachant que nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens et que j’ai 4 enfants d’une première union et aucun enfant de notre union.
Ma femme a 69 ans et moi 73 ans. Quel serait la part d’héritage qui reviendrait à ma femme notamment si elle décidait de vendre l’appartement. J’ai entendu dire que sa part serait proportionnelle à son âge.
Qu’en est-il réellement?
Merci pour vos réponses.

53 messages

15/08/2023 19:05

Oui elle ne pourra pas vendre seule mais dans l'éventualité où tout le monde est d'accord pour vendre.

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Marck.ESP · Answer 1 · 15/08/2023

Superviseur

8827 messages

15/08/2023 19:01

Bonjour
Elle ne pourra pas vendre seule.
Pour vous donner des infos fiables, en rapport avec votre situation
Question...
Quel est votre souhait majeur ?
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Marck.ESP · Answer 2 · 16/08/2023

Superviseur

8827 messages

16/08/2023 06:35

Alors tout va bien dans ce cas

La vente d'un bien démembré concerne une situation où la propriété d'un bien est divisée en deux droits distincts : l'usufruit et la nue-proprié, donc chacun reçoit sa part, sauf décision commune de replacer tout ou partie dans l’acquisition d’un nouveau bien, qui remplacera l’ancien dans les mêmes conditions de démembrement.
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