donation equitable de 2 maisons à 2 enfants

Publié le 21/08/2009 Vu 2167 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/08/2009 17:16

Bonjour,
mes parents ages de 76 et 80 ans veulent nous faire une donation à ma soeur et moi des 2 maisons qu'ils ont.

L'une vaut 320 000 (celle que je voudrais avoir) et l'autre 450 000.
combien vont ils payer de frais de notaire, de frais de donation et d'impots en tout.

Est ce que la notaire doit faire l'évaluation sur la somme globale qui est de 770 000 ou par maison et pour chaque enfant.

Je sais que l'on devrait avoir 150 000 par parent ce qui nous fait chacun 310 000 ou bien cela nous fait 620 000 en tout.

Comment doit on calculer tout cela

en vous remerciant par avance de vos conseils.

21/08/2009 17:33

Bonjour,

Pour l'abattement de 150 000 euros (montant à confirmer !), c'est bien 150 000 par parent et par enfant. Soit un abattement de 300 000 euros pour vous et un autre pour votre sœur.

Pour les frais de notaires (coûts d'acte, impôts et tout ce qui va avec...), ceux-ci sont réglementés en cas de donation. Je ne saurais que vous conseiller de demander, par avance, à votre notaire le montant de ces frais que vos parents peuvent très bien prendre en charge s'ils le souhaitent.

En voyant le titre, je n'imaginais pas ces questions. Je vous précise que la donation n'est pas très équitable puisque vous n'avez pas la même somme que votre sœur. C'est un élément qu'il faudra prendre en compte au moment de la donation (le risque pèse sur votre sœur dans ce cas puisque c'est vous qui êtes lésé).
__________________________
Moz', expert en rien du tout !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter