Donation financieres d'enfant a parent et impact sur succession du donataire

Publié le 26/12/2018 Vu 476 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/12/2018 08:04

Bonjour.
Ma sœur et moi même désirons donnez chacune 40000 € a ma mère pour qu'elle puisse acheter l'appartement dans lequel elle va habiter seul (mon père étant décédé), pour la somme de 160000 €.
Comment doit on déclarer cette donations de 40000€ auprès du fisc ?
Doit on effectuer cette donation devant notaire ?
Comment serons calculé les frais de succession au décès de ma mère ,si l'appartement est estimé au prix auquel il aura été acheté (160000 €) , seront ils déduits les 40000€ que chacune aura versé , pour que les frais de succession ne soit calculés que sur les 80000€ restant ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Salutations

Modérateur

26/12/2018 13:17

bonjour,
si l'appartement est acheté par votre mère avec l'argent que vous lui prêtez, elle en sera la seule propriétaire et à sa succession, il sera évalué à sa valeur vénale au jour du décès..
je vous conseille de voir un notaire car il peut exister d'autres solutions fiscalement plus intéressantes.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter