Donation hors part successorale

Bonjour,

Un bien immobilier m'a été donné hors part successorale en 2007. Je suis à la fois héritier réservataire et légataire universel.

Ce bien immobilier, donné à l'époque, rentre-t'il dans l'indivision au décès de mon dernier parent ou doit'il simplement être réévalué pour déterminer la part réservataire ?

Si la quotité disponible est dépassée, de quoi suis-je redevable à l'héritier réservataire ? (nous sommes deux héritiers réservataires et je suis, de surcroît, légataire universel par le testament de mes deux parents).

Merci. Dernière modification : 17/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Vous ne pouvez pas être légataire universel de vos parents dans la mesure où il existe un autre héritier réservataire. Celui-ci a donc droit à sa part laquelle part ne peut pas être réduite, voire totalement supprimée, par vos parents, même par testament. Vos parent devaient donc, sur leur testament, répartir leurs biens senon leur souhait mais sans pouvoir toucher à la part réservataire de chacun.

En ce qui concerne le bien immobilier qui vous a été donné il y a 13 ans, est-ce par simple déclaration ou extste-t'il un acte notarié entrinant le transfert de propriété et signé à l'époque par vos parents et par vous ?

Merci pour votre réponse, le bien donné il y a 13 ans a été fait par acte notarié hors part successoral avec dispense de rapport.
J’en ai la pleine propriété.
L’acte notarié peut-il être remis en cause ?
Suis-je donc en indivision sur le bien donné à l’époque. Le bien donné dépasse la quotité disponible.
Merci d’avance pour votre réponse

j'ai oublié de vous dire que l'actif successoral actuel reconstitué avec la revalorisation de La donation faite hors part suffit à reconstituer la reserve sur les biens restants.

Vos parents ont fait donnation, de leur vivant, ce qu'ils voulaient de leurs biens, ce n'est donc pas à rapporter à la succession sauf si les autres réservataires prouvent un manoeuvre frauduleuse.

Bonjour aubuva, bonjour Tisuisse,


Le bien donné dépasse la quotité disponible.


En l'absence de renonciation anticipée à l’action en réduction, de la part d'un autre héritier réservataire et si ce que vous avez reçu dépasse la QD + votre part de réserve, celui dont la réserve est entamée peut intenter une action.

Merci beaucoup pour vos réponses.