Donation hors part successorale

Publié le 22/11/2016 Vu 843 fois 0 Par
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22/11/2016 19:09

Bonjour ;

J'ai bénéficié en 2006 d'une donation hors part successorale. Il s'agit d'un appartement qui, à l'époque , a été évalué à 70 000 euros.

Mon frère et ma soeur l'on fait évaluer à 110 000 au jour du décès en février 2015 de notre mère. Et veulent donc l'inclure à ce prix dans la succession pour le calcul de l'indemnité de réduction.

La lecture d'un arrêt pris en cassation laisse à penser que la valeur à prendre en compte est celle du jour de la donation, mais réévaluée au jour du partage, et non la valeur au jour du partage, pondérée par des déductions.
Voici le lien concernant cet arrêt:

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/evaluation-donations-importance-dans-succession-7990.htm

Ai -je bien compris et comment agir , si tel est le cas , pour bénéficier de cet arrêt pris en cassation ?

Merci pour votre aide

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