![avatar de Lrd](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
De leur vivant, mes grands-parents ont procédé à la donation en 1989 de plusieurs biens immobiliers entre leurs trois enfants. Le frère et la sœur de mon père ont reçu chacun des biens d’une valeur bien supérieure à ceux reçus et acceptés par mon père. Nous pensons que le bien donné à mon père a une valeur bien inférieure. Je n’ai que peu de détail sur ces donations, étant en mauvais termes avec mes oncles et tantes. Mon grand-père, puis mon père sont décédés il y a quelques années, et ma grand-mère vient de décéder à son tour. Lorsque la succession sera ouverte, quels seront les droits de moi et mes sœurs sur l’ensemble des biens qui ont été reçus en donation ? Seront-ils réintégrés dans leur ensemble pour la succession? Les donations peuvent-elles être considérées comme une avance sur héritage ?Quels seront nos recours sur l’évaluation qui avait été faite ?
Je vous remercie de votre éclairage pour savoir quelle conduite nous devons tenir lorsque nous serons convoqués par le notaire.
Modérateur
bonjour,
vous aurez des droits sur le patrimoine de votre père.
les parents peuvent toujours favoriser un ou plusieurs de leurs enfants ou même un tiers soit par testament (legs), soit par donations qui peuvent être en avancement de part ou hors part successorale (pris sur la quotité disponible).
votre père a accepté les successions de ses grands parents qui tenaient compte des donations rapportables.
si votre père n'était pas d'accord, il lui fallait contester le partage successoral, le notaire en charge de la succession de votre père ne va pas refaire les successions de vos grands parents, les donations ont été intégrées au patrimoine de votre père et on ne revient plus dessus.
le notaire va effectuer l'inventaire du patrimoine de votre père et procéder au partage selon le code civil ou selon les dispositions éventuellement prises par votre père.
votre père ayant eu des enfants, vos oncles et tantes ne sont pas concernées par sa succession.
en fait vous voulez remettre en cause les successions y compris les donations de vos grands parents qui ont été acceptées par votre père et ses frères et soeurs.
salutations
Bonjour,
Merci pour votre réponse. En-fait, la situation est un peu différente. Mon père est décédé il y a plusieurs années, et c'est ma grand-mère qui vient de décéder et dont on va ouvrir la succession. Les héritiers sont donc mon oncle, ma tante, moi et mes deux soeurs.
Modérateur
bonjour,
j'ai cru lire, que les 2 grands parents étaient décédés avant votre père.
vous êtes héritiers de votre grand mère en représentation de votre père décédé.
dans le cadre de la succession de votre grand mère, le notaire tiendra compte des donations faites par celle-ci, selon si ce sont des donations hors part ou en avancement de parts.
elle seront évaluées au jour du partage successoral (jour du décès) dans leurs états au jour de la donation.
salutations
D'accord, mais que signifie hors part ou en avancement de part ? Merci
Modérateur
une donation en avancement de part successorale est une donation faite à un héritier par anticipation à ce qu'il recevra au jour du décès, cette donation est rapportable.
une donation hors part successorale, n'est pas rapportable à la succession,elle est prise sur la quotité disponible dont disposait le défunt (= patrimoine - réserve héréditaire), elle est réductible pour excès en cas d'atteinte à la réserve héréditaire .
l'article 843 du code civil indique:
" Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.".
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. Tout est plus clair. Il me restera donc à vérifier si les legs ont été déclarés hors part successorale.
Bonne soirée
Modérateur
ce ne sont pas des legs,qui sont des dispositions contenues dans un testament et qui prennent effet au décès du testateur mais des donations faîtes entre personnes vivantes et qui sont d'effets immédiats et irrévocables.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter