donation injuste et inégale héritiers dépossédés

Publié le 16/04/2013 Vu 1299 fois 3 Par
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16/04/2013 15:34

Bonjour,
Donation du patrimoine à 3 enfants sur 11, est-ce possible de demander un paiement différé de ma part lors d'une éventuelle vente d'une partie ou de la totalité du bien? Peut-on hypothéquer ce 11ème et avoir la certitude de recevoir l'indemnité qui me revient à la vente? Les parents sont aujourd'hui décédés, l'acte de notoriété est déjà fait.
Merci.

Modérateur

16/04/2013 17:18

bjr,
une succession à ses enfants n'est pas obligatoirement égalitaire les parents peuvent avantager un ou plusieurs de leurs enfants en leur donnant ou léguant la quotité disponible.
que voulez-vous dire quand vous écrivez demander un paiement différé de votre part, vous ne voulez pas être payé tout de suite ?
cdt

16/04/2013 18:40

merci pour votre réponse, mon père aimerait en fait réclamer sa part à son frère et ses soeurs (les 3 ayant reçu le bien de leurs parents, terrain divisé en trois sur lequel ils ont construit) uniquement dans le cas où ils vendent leur terrain,si un jour ils décident de vendre, cela fait des années qu'ils habitent là, il ne veut les mettre à la rue car ils seraient obligés de vendre maintenant pour payer le 11ème, mon père n'étant pas le seul à réclamer sa part; mais leurs parents décédés se pose maintenant le problème de la succession.
Merci.

16/04/2013 18:43

je précise que seuls ont reçu un bien de leurs parents 3 enfants sur 11, les autres n'ont rien reçu de ce patrimoine.

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