
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir,
Voila ma question. Mon père est propriétaire d'une maison avec crédit en cours, il reste 100 000€ a payer. Il voudrait me faire donation de la maison ( et du credit ) donc ce serait a moi de payer les 100 000 € restant. . Peut t'il me faire donation de la maison sachant que j'ai une petite sœur de 1 an. Il voudrait racheter un autre bien immobilier après cette succession pour lui léguer. Cela est t'il possible ?
Cordialement
Dernière modification : 08/02/2014
bjr,
je crois que votre père doit contacter l'organisme de crédit pour modifier l'emprunteur et également savoir si le contrat de prêt autorise cette donation car la maison est la garantie du prêt.
rien n'indique que cet organisme soit d'accord pour cette mutation immobilière.
il faut également savoir si cette donation sera en avancement de part ou hors part donc il doit se renseigner auprès d'un notaire.
ensuite le fait que vous ayez une soeur fait qu'au décès de votre père, la donation sera rapportable avec la valeur du bien donné non au moment de la donation mais au moment de la succession (partage).
si le bien a pris beaucoup de valeur, il est possible que vous deviez payer une soulte important à votre soeur.
en conclusion votre père doit voir un notaire et son organisme de crédit.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net