Donation de la maison aux enfants

Publié le 12/04/2016 Vu 708 fois 1 Par
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12/04/2016 18:20

bonjour,mes parents ont fait donation de leur maison a mon frere et moi-meme avec usufriut pou eux,mais il y a un terrain attenant à la maison de 500 m2 ,je voulais savoir si c'est possible de vendre ce terrain a part de leur maison bien sur si nous sommes tous les 4 d'accord pour le vendre et en plus je voudrais aussi savoir si leur bien peut-etre vendu de leur vivant toujours avec l'accord des 4 en attente de votre réponse cordialement

Modérateur

12/04/2016 18:36

bonjour,
si ce terrain fait partie de la donation de la nue propriété faite par vos parents, pour vendre il faudra de votre frère et de vos parents (usufruitiers + nus propriétaires)car généralement il existe dans les donations une clause d'inaliénabilité du bien sauf accord des donateurs.
rien ne s'oppose à ce que vous vendiez après division éventuelle ce terrain mais il faut voir avec la mairie si ce terrain sera constructible ou non.
salutations

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