Donation manuel entre conjoint 'sous régime légal) avec pacte adjoint

Bonjour

Questions directes pour un pacte adjoint rédigé post don manuel à son conjoint (régime légal sans contrat):

- est-il légal (autorisé et reconnu au décès du donateur) de stipuler dans un pacte adjoint post don manuel (somme d'argent par exemple) à son conjoint qu'il est issu de la communauté (biens communs) avec accord des deux parties (donateur et donataires) même si le donateur dispose par ailleurs de biens propres?

- si le pacte adjoint stipule que le don a été fait par préciput (hors avance sur part sccessorale) et sans atteinte à part(s) réservataire(s) des ayants droits (enfants d'un même lit par exemple), c'est à dire issu de la quotité disponible, s'agit -il bien de la quotité disponible AU JOUR du don?. (c'est à dire démontrable par la situation des épargnes et comptes "communs" des 2 conjoints au jour de l'enregistrment du don à l'administration fiscale ou/et rédaction du pacte adjoint associé)

En effet, si la quotité disponible prise en compte n'est pas celle des jours d'enregistrements et signalements (pacte adjoints) des dons manuels successifs à son conjoint 'démarche de protection par exemple), le risque n'est-il pas au décès du donateur d'avoir des disponibilités mobilères inférieures que l'ensemble des dons réalisés, et donc mathématiquement atteinte à la quotité disponible qui tiendrait compte des dons passés ?!, en particulier avec le vieilllissement des conjoints qui peuvent mobiliser/consoomer une bonne partie des biens communs en fin de vie (EHPAD etc..).

En vous remerciant par avance pour les éclaircissements que vous voudres bien apporter aux questionnements précités ,

Cordialement

Bonsoir
Quelques éléments, en vous conseillant un entretien avec le notaire ou un avocat en droit des successions.

Aux termes de l’article 1422 du Code Civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté, donc généralement, une donation de communs est une donation conjointe.

La donation peut stipuler qu'elle est imputable à la Q.D, calculable au moment du décès, et l'éventuel excédent sera imputée sur les droits légaux du donataire appelé à la succession.
Si l'égalité du partage et les droits réservataires des héritiers n'ont pas été respectés, ceux qui s'estiment lésés peuvent agir en réduction des libéralités excessives (ou réduction de succession).

Le pacte adjoint doit être réalisé dans les jours ou semaines qui suivent le transfert de fonds.

Un lien intéressant

https://www.aurep.com/fr/article/5/newsletter/1/civil/403-interets-et-limites-du-pacte-adjoint-un-don-manuel
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