donation mére fils avant dossier de surendettement

bonjour,

je voudrais vous expliquer un problème épineux.

Ma mère se trouve à l'heure actuelle dans une situation financière catastrophique.

elle est propriétaire d'une maison "A" dans laquelle je réside actuellement avec ma compagne et notre fille de trois mois. il reste à peine deux ans et demi de crédit sur cette maison.

elle est également copropriétaire et co-empruntrice avec moi-même d'une maison "B" dans laquelle elle réside.Il reste environ 20 ans de crédit dessus.
Nous voulons vendre le bien B pour rembourser le crédit de celui-ci.

nous aimerions savoir si il est possible de procéder à une donation du bien A (elle me ferait donation à moi) de façon à ce que nous nous retrouvions pas à la rue et que je puisse finir de rembourser le crédit.

ensuite elle montera un dossier de surendettement pour trouver une solution à sa situation financière personnelle.(crédits revolving)

j'espère avoir été clair car ceci n'est pas évident...
merci d'avance pour vos réponses.

bjr,
faire une donation de biens alors qu'on a des dettes est risqué.
les créanciers de votre mère peuvent contester en justice cette donation fait en fraude de leurs droits (action oblique).
en résumé vous voulez que votre mère organise son insolvabilité ce qui est évidemment un délit.
voir ci-dessous les articles 314-7 et 8 du code pénal:

Article 314-7

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.

Article 314-8

La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire.
Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée.
La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation.

merci pour votre réponse rapide.

quelle solution selon-vous est envisageable pour que l'on garde cette maison "A" ? celle-ci compte beaucoup pour nous

bjr,
la solution est qu'elle vous vende la maison A et qu'avec l'argent elle rembourse ses dettes.
je ne suis pas sur qu'un éventuel dossier de surendettement de votre mère soit accepté si elle est propriétaire d'un bien qu'elle loue et surtout si vous ne payez pas de loyer, car ainsi elle s'appauvrit volontairement au détriment de ses créanciers.
cdt