Donation PACS bien immobilier

Publié le 04/01/2020 Vu 503 fois 1 Par
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04/01/2020 15:04

Bonjour,

J’aurais besoin d’un éclaircissement :)

mon conjoint et moi même sommes pacse depuis 5 ans.

Monsieur a achete notre maison seul il y a 2 ans, je travaillais a 250 km de notre domicile j’avais double loyer etc etc c’est pour cela que nous n’avons pas acheté ensemble.

Aujourdhui je suis de retour pres de notre domicile.

Mon conjoint souhaite me donner la moitié de notre maison par donation pacs. La valeur du bien est en dessous de l’abattement fiscal.

Pouvons nous bien faire cette procédure devant un notaire ? Cela me permettra bien d’être copropriétaire du bien ?

Merci par avance de votre réponse :)

Je vous souhaite au passage une tres belle année 2020

Melissa

Modérateur

04/01/2020 16:47

bonjour,

juridiquement le terme conjoint est synonhyme d'époux, étant pacsés, vous n'êtes pas conjoint mais partenaire.

cette donation doit se faire par un acte notarié.

le destinataire de la donation aura, outre le notaire, des droits de donation à payer au trésor public après un abattement de 80 724 €. et des frais de mutation immobilière.

voir ce lien: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_57149/droits-de-succession-et-de-donation-entre-epoux-et-partenaires-de-pacs

salutations

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