Donation aux parents d'un bien soumis à un bail rural

Publié le 18/02/2025 Vu 141 fois 0 Par
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18/02/2025 11:38

Bonjour,
En 2020, j'ai souhaité arrêter mon exploitation agricole et mes parents m'ont fait une donation pour solder le credit du foncier ( batîments et terres ) malgré le fait que je leur ai dit que je ne voulais plus de ces biens. Mon frere ( et ma mère ) étant exploitants agricole dans leur propre ferme chez mon mes parents, on voulu exploité ces biens pour lequel ils me paie un fermage. Voulant leur rendre service, j'ai accepté même sans argent mais ma mère a voulu versé un fermage.
Aujourd'hui mon frère ne prends pas du tout soin de ces biens et j'ai parlé à ma mère de mon souhait de vendre ces biens car je n'ai pas les moyens de les entretenir. Lorsqu'elle en a parlé avec lui elle m'a envoyé un message où elle précise je cite " Tu vas pouvoir faire un courrier, il s'en fout. Il m'a répondu qu'il n'achètera pas et que tu peux pas le virer". Chose qui est vrai car le bail rural protège l'agriculteur ce que je trouve bien. Mais dans mon cas, vu que mon frère est une personne sans morale avec un parcours judiciaire lourd, la communication n'est pas possible.
Etant donné que la loi ne me permet pas de vendre ces biens sans qu'un repreneur agriculteur ne soit intéressé ( ce qui avec un agriculteur en location est impossible, j'ai essayé ), puis je faire un don de ces biens à mes parents.
Ainsi je leur rend plus ou moins le bien qui ne m'intéressait pas déja à l'époque, eux ils récupèreront l'argent du fermage et moi je me libère de ces biens qui se délabrent petit à petit.
Merci pour votre aide.
Cordialement.

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