Donation/Partage avant décès

Publié le 22/03/2011 Vu 2405 fois 3 Par
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22/03/2011 16:17

Bonjour,
Suis-je obligé de signer la donation/ partage avant le décès de mon dernier parent vivant ??
Son état de santé se dégrade et je préférerais que mon parent garde l'entière disposition de ses biens afin de financer un éventuel placement en maison médicale.
Mon parent vivant possède un patrimoine terrien important.
Puis-je avoir mon propre notaire ??
Puis-je prendre un avocat pour me défendre.
Cordialement

22/03/2011 20:19

non, vous n'êtes pas obligé de signer. Il y a plusieurs enfants ?

22/03/2011 21:36

Oui 4 enfants en tout.
Puis-je avoir mon notaire attitré ??
Merci de vous intéresser à mon cas
Cordialement

22/03/2011 22:23

oui, mais je ne vois pas ce que ça vous apportera.
La donation-partage n'exige pas que le donateur partage tout son patrimoine et donne à tous ses enfants. Si vous refusez, la donation pour les autres enfants aura quand même lieu

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