Donation partage avec usufruit

Publié le 17/08/2013 Vu 882 fois 1 Par
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13/08/2013 23:48

mon père a fait une donation partage avec usufruit en 1991 à ses deux enfants. Il n'a pas fait évaluer les biens immobiliers et on s'aperçoit aujourd'hui qu'ils ne sont pas équivalents (mon lot : deux appart 75 et 65m2 pour une valeur totale de 350 000 euros et une maison de 220mètres carrés à ma soeur estimée à 490 000 euros.)
Que peut-on faire pour y remédier ? Par aileurs ma soeur a la jouissance de la totalité de son bien depuis 1991, alors que mes parents occupent un des appartements qui me reviendra plus tard.De fait, l'usufruit porte uniquement sur mon bien. Quels sont mes droits ? Est-il utile de rencontrer un notaire conseil ?

Modérateur

17/08/2013 00:02

bjr,
dans une donation partage les biens donnés sont évalués à la date du partage donc de la donation.
il n'est pas obligatoire que les enfants héritent de parts identiques car le défunt peut avantager un enfant en lui léguant ou donnant la quotité disponible.
dans le cas de 2 enfants, un enfant peut recevoir 1/3 de l'actif de la succession (réserve héréditaire) et l'autre 2/3 (réserve + QD).
cdt

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