Donation partage avec usufruit

Publié le 17/08/2013 Vu 865 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/08/2013 23:48

mon père a fait une donation partage avec usufruit en 1991 à ses deux enfants. Il n'a pas fait évaluer les biens immobiliers et on s'aperçoit aujourd'hui qu'ils ne sont pas équivalents (mon lot : deux appart 75 et 65m2 pour une valeur totale de 350 000 euros et une maison de 220mètres carrés à ma soeur estimée à 490 000 euros.)
Que peut-on faire pour y remédier ? Par aileurs ma soeur a la jouissance de la totalité de son bien depuis 1991, alors que mes parents occupent un des appartements qui me reviendra plus tard.De fait, l'usufruit porte uniquement sur mon bien. Quels sont mes droits ? Est-il utile de rencontrer un notaire conseil ?

Modérateur

17/08/2013 00:02

bjr,
dans une donation partage les biens donnés sont évalués à la date du partage donc de la donation.
il n'est pas obligatoire que les enfants héritent de parts identiques car le défunt peut avantager un enfant en lui léguant ou donnant la quotité disponible.
dans le cas de 2 enfants, un enfant peut recevoir 1/3 de l'actif de la succession (réserve héréditaire) et l'autre 2/3 (réserve + QD).
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter