Donation partage avec usufruit

Publié le 14/08/2013 Vu 740 fois 0 Par
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14/08/2013 18:12

Mon père a fait une donation partage en 1991 entre ses deux enfants. Les deux lots sont constitués de terres agricoles et de biens immobiliers. Lors de cette donation, il n'y a eu aucune évaluation des biens immobiliers. Aujourd'hui après estimation, on constate un écart de 150 000 euros (à mon détriment). Par ailleurs, mon père a fait (sans mon accord) un petit logement de 40mètres carrés, et des bureaux (le tout sur mon lot).Quels sont mes droits concernant le partage inégal et les constructions (sans mon accord).
Par ailleurs, mes parents exercent l'usufruit depuis 1991 sur mon lot, tandis que ma soeur jouit de sa pleine propriété. J'ai un appartement de 75mètres carrés à disposition contre une maison avec jardin de 200mètres carrés pour ma soeur. Ai-je des droits ? Que puis-je faire ?

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