Donation et partage bien immobilier (travaux)

Publié le 22/07/2013 Vu 697 fois 2 Par
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22/07/2013 11:02

bonjour , mon pere a effectue une donation et partage de ses bien immobilier il y a 2 mois , une des maisons a été estimer par le notaire a 90000 euros car la toiture est en mauvais etat ,cette maison a été attribuée a ma sœur ,les autres heritiers ont obtenu un bien aussi , mon pere a fait un devis et versé un acompte pour refaire cette toiture , mais hélas il vient de décédé avant que les travaux n'ai commencé (normalement en octobre), ma question qui doit payer le reste de la facture ?ma soeur , ou avec l'argent de la succession , soit tout les heritiers s'il vous plait pour les reponses enployer des termes simple,car des fois cela est bien compliqué , merci d'avance

Modérateur

22/07/2013 16:39

bjr,
il faut savoir si dans l'acte de la donation partage il est mentionné que votre père paierait la réfection de la toiture de la maison donnée à votre soeur.
si rien n'est mentionné, et comme il s'agit d'une dette de la succession, la facture est à payer par les héritiers au prorata de la valeur de ce qu'ils ont reçu en héritage.
cdt

22/07/2013 21:27

lors de la signature il ni a rien eu de specifie , la notaire a dit quel avait baissé l'estimation du a l'etat de la toiture , mais ont n'a jamais parlé que pere ferait les travaux , merci pour votre aide .

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