Donation partage biens sous évalués

Publié le 01/11/2017 Vu 740 fois 1 Par
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01/11/2017 19:12

J'ai reçu un don manuel(82000 euros qui n'est pas réellement de l'argent reçu mais une dispense de paiement de loyers) de la part de ma mère, ce "don" a été réincorporé lors d'une donation partage, effectuée par ma mère en mars 2007.
Cette donation a été établie entre moi, mes deux frères et ma mère et porte sur une maison d'habitation et un local commercial.
Les deux biens (dont elle s'est réservé l'usufruit et perçoit les loyers) ont été sous-évalués volontairement afin de réincorporer le don manuel de 82000 euros.
Mes deux frères ont donc pour eux la nu-propriété de ces deux biens qui sont des biens de rapport et qui n'ont pas été évalués à leur vrai valeur à l'époque.

Ma question est : lors du décès de ma mère, comment sera traités cette donation, sachant que les biens en question valent à l'heure actuelle le double de la valeur indiquée lors de la donation.
Merci pour vos réponses

01/11/2017 22:37

Bsr,
Au décès de votre mère, vous aurez toujours la possibilité d'engager une action en réduction.

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