Donation partage biens sous évalués

Publié le 01/11/2017 Vu 757 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/11/2017 19:12

J'ai reçu un don manuel(82000 euros qui n'est pas réellement de l'argent reçu mais une dispense de paiement de loyers) de la part de ma mère, ce "don" a été réincorporé lors d'une donation partage, effectuée par ma mère en mars 2007.
Cette donation a été établie entre moi, mes deux frères et ma mère et porte sur une maison d'habitation et un local commercial.
Les deux biens (dont elle s'est réservé l'usufruit et perçoit les loyers) ont été sous-évalués volontairement afin de réincorporer le don manuel de 82000 euros.
Mes deux frères ont donc pour eux la nu-propriété de ces deux biens qui sont des biens de rapport et qui n'ont pas été évalués à leur vrai valeur à l'époque.

Ma question est : lors du décès de ma mère, comment sera traités cette donation, sachant que les biens en question valent à l'heure actuelle le double de la valeur indiquée lors de la donation.
Merci pour vos réponses

01/11/2017 22:37

Bsr,
Au décès de votre mère, vous aurez toujours la possibilité d'engager une action en réduction.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter