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Bonjour,
Mon père a décidé de nous léguer, à moi et à mon frère, l'ensemble des actions qu'ils détient dans l'une de ses sociétés sous forme de donation partage. Je n'ai eu aucun documents concernant cet acte. Je sais seulement que je serai défavorisée.
Ai-je le droit à un délais de réflexion avant de signer ?
Quelles seraient les conséquences d'un refus de ma part ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Modérateur
Bonjour, Paulrumain.
Le bureau d'un notaire n'est pas un coupe-gorge, où l'on vous mettrait un pistolet sur la tempe (tableau!) pour vous arracher, vous extirper de force et sous la contrainte, une signature.
Je ne me serais pas livré à ce rôle, depuis 1969 "que je suis dans le notariat", et pendant quinze ans d'exercice comme titulaire (bien au-dessus de mes forces).
Vous avez tout loisir de demander au notaire, préalablement à tout engagement, une copie-projet de l'acte de donation-partage, afin de pouvoir l'examiner à tête reposée, chez vous sur votre canapé préféré, tout le temps qu'il vous plaira.
Il ne saurait également refuser de vous fournir toutes précisions et explications préalables, utiles à éclairer votre décision de signer ou non.
Celà fait partie de son devoir de conseil.
En cas de refus de signer de votre part, les choses resteraient tout bonnement en l'état;
Et ne connaissant rien de la qualité de vos rapports avec votre père, je ne peux aucunement augurer de ce que seraient les suites et conséquence familiales de votre refus.
Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)
Merci pour votre réponse,
Loin de moi l'idée de mettre en cause votre profession garante de la loi et donc nécessaire à tout pays qui se veut civilisé. Mais justement ne connaissant pas la loi, je ne savais pas à quoi m'attendre. Me voilà avertie et d'une certaine façon rassurée, je vais avoir une chance de défendre mes intérêts et ceux de mes 3 enfants.
Merci encore.
Je me vois confrontée aussi à la toute impunité notariale... Pourquoi n'a t'on pas à un délai de réflexion après la signature d'un acte de donation partage par exemple... lorsque l'on se rend compte, après moultes énumérations de n° de parcelles et de servitudes.... que l'on a signé un acte qui nous désavantage:!!!! et surtout qui désavantage nos enfants. Il faut revoir le droit, messieurs les législateurs qui nous accouché de lois inbuvables depuis quelques années et qui contribuent au déficit de l'ETAT... à vous!
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