Donation-partage et dettes

Publié le 25/12/2017 Vu 770 fois 2 Par
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20/12/2017 22:25

Bonjour,

Situation un peu particulière dont je ne trouve pas de réponse en ligne.

J'ai eu une condamnation financière par jugement pour un litige que j'ai jamais remboursé. Par la suite j'ai effectué une donation d'un bien immobilier à mon fils pour échapper à la saisie de mon bien. Cependant le notaire y a spécifié une clause afin de céder la dette en cas de vente du bien. La clause était limitée au montant exact fixé par le jugement rendu exécutoire.

Aujourd'hui l'huissier a lancé une procédure de saisie contre mon fils du bien donné en mentionnant un montant qui correspond au double de celle figurant dans la clause (avec intérêts, frais encourus, préjudice etc).

A-t-il le droit de faire ainsi ? Mon fils est-il dans l'obligation de devoir régler la totalité de ce qui est réclamé à ce jour ?

Merci infiniment pour votre aide

Modérateur

21/12/2017 07:46

bonjour,
faire une donation pour échapper la saisie d'un bien, c'est organiser son insolvabilité et c'est un délit.
votre créancier peut demander l'annulation de la donation en application de l'article 1341-2 (action paulienne).
salutations

Modérateur

21/12/2017 16:54

j'avoue que je ne comprends pas ce que veut dire "céder la dette en cas de vente du bien "
céder la dette à qui ? selon vous cela veut dire que l'acquéreur de votre bien s'est engagé à payer la dette à votre place ?
au montant de la dette initiale, s'ajoutent toujours les intérêts de la dette restant à rembourser, plus les frais de recouvrement.

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