La 1ère C Civ CCass a rendu le 20 11 2013 une décision proscrivant les DP dans lesquelles un des copartageants ne reçoit que des droits indivis (convertissant donc la DP en une simple donation)
QUID d’une Donation Partage Conjonctive dans laquelle, par exemple, le père donne des droits divis à 2 enfants, des droits indivis au 3ème, et pour équilibrer la mère donne seulement des droits divis au 3ème ?
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Dernière modification : 20/04/2022 - par youris
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