Donation Partage entre 2 frères

Publié le 11/04/2017 Vu 575 fois 0 Par
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11/04/2017 11:49

Bonjour,

Pourriez me dire si nous risquons une amende par un acte notarié mal rédigé datant de +13 ans :

En 2000 mon père m'achète un appartement et l'acte notarié est a mon nom et prénom
En 2003 mon père fait une donation partage pour essayer de rétablir les choses et pour que mon frère reçoit sa part en bien immobilier. Donc mon frère reçoit l'usufruit du bien et moi rien car j'avais déjà eu ma part en 2000.
En 2005 je vend mon appartement avec une plus value, pour racheter une maison en prenant un crédit supplémentaire.
En 2007 mon père donne à mon frère la pleine propriété du bien dont il était usufruitier en 2003.

En 2017 mon père souhaite nous faire une donation partage d'un bien estimé à 300000 pour mon frère et pour moi un bien de 100000 et le reste en argent pour l'achat de mon choix

Un Clerc de notaire, nous explique qu'il faudrait remettre les choses correctement, des erreurs faites par les confrères :
Reprendre tout dès le début et rétablir le paiement sur les droits de donation sans remettre en cause les erreurs des notaires faites auparavant. Donc repayer des droits de donations sur des parties qui ont déjà été payé !!!

En ce qui concerne la nouvelle donation, elle serait quasiment de 1/5 pour moi et 4/5 pour mon frère.
Cette différence serait suite à la vente de mon appartement en 2005 où j'ai fait une plus value 44000 qui serait pris compte dans le calcul.
Je trouve cela injuste car cette argent mon père ne me la pas donné. Je l'ai réinvesti dans mon bien principal avec un crédit supplémentaire.

Si vous pouvez me donner votre avis sur la première question, cela m'aiderait à prendre une décision

En vous remerciant par avance pour votre aide. Cordialement

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