donation partage d'une ferme à ses 2 petites filles

bonjour,

je suis nouveau sur ce forum et je vous remercie de bien vouloir prendre en compte mes questions concernant une donation-partage sur un bien immobilier à laquelle mon beau-père veut procéder. En voici le détail explicatif et les questions associées.

Mon beau-père agé de 88 ans a 3 héritières : 1 en ligne directe qui est mon épouse Martine et 2 en représentation de leur mère décédée, Mélanie et Céline. Il possède en bien propre une ferme et des terres évaluées à 230 000 € et souhaite les léguer à ses 2 petites filles en avance sur héritage sous la forme de donation partage. (déjà est-ce que la donation-partage est une des avances possibles sur héritage ou est-ce mal dit ?). Il faut savoir aussi que mon beau-père est en communauté universelle avec son épouse.

Les 1ères questions portent sur la fiscalité associée à cette opération. Quel est l'abattement accordé à chacune d'elles ? J'ai cru comprendre qu'elles bénéficient d'un abattement de 100 000 € à elles deux en représentation de leur mère décédée + 31 865 € chacune en tant que petit-enfant. Est-ce exact et quel montant devront-elles acquitter ? A cela devraient se rajouter les frais de notaire que je ne sais pas évaluer, pouvez-vous m'aider ? peut-on assimiler ce règlement fiscal aux droits de mutation ou les droits de mutation sont-ils considérés comme gratuits ? Martine est-elle redevable d'une somme lors de cette donation-partage ? Mélanie et Céline sont-elles considérées comme les propriétaires temporaires ou définitives du bien ?

Ensuite, si mon beau-père décède avant 15 ans et le premier, j'ai compris que cette donation est réintégrée à sa succession mais que l'ensemble des autres biens de communauté vont à son épouse, mais alors je ne vois pas clair du tout sur ce qui va se passer. Il me paraît absolument certain qu'à ce moment-là, Martine, mon épouse, devra toucher la moitié du montant du bien soit 115 000 € de la part de ses 2 nièces, est-ce vrai ? la situation est évidemment un peu plus compliquée par le fait de cette communauté universelle car elles n'auront à priori pas d'argent disponible de par cette succession pour régler ces 115 000 € sauf peut-être au titre d'un livret de Caisse d'Epargne ou tout autre livret en son nom à lui. ce livret est-il considéré comme bien propre ou rentre-il dans la communauté ? s'il ne rentre pas, peuvent-elles avoir droit à un report de paiement des 115 000 € à leur tante jusqu'au décès de l'épouse de mon beau-père ? mais aussi quelle sera la fiscalité de cette opération de succession pour mon épouse Martine et pour Mélanie et Céline ? Et puis ce que Mélanie et Céline ont déjà payé au titre de la fiscalité de la donation sera-t-il déduit de la succession ou le notaire repart-il de zéro ? et dans ce cas quels seront les montants de la fiscalité et des frais de notaire ?

Cela fait beaucoup de questions, je vous prie de m'en excuser. Je vous remercie de ce que vous pourrez faire

bien cordialement

j-louis49

Bonsoir
La représentation s'applique aux donations consenties en ligne directe aux descendants des enfants ou petits-enfants, décédés, du donateur.
Mais vous trouverez des précisions ci-dessous.

https://www.heritage-succession.com/article-la-representation-en-matiere-de-droits-de-mutation-a-titre-gratuit.html
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour,

merci pour ces précisions. manifestement la représentation peut s'appliquer le cas exposé. comment voulez-vous procéder ? pouvez-vous poursuivre l'analyse de ma demande avec les questions suivantes ?

merci et cordialement

Cette ferme est-elle encore un bien propre de votre beau-père?

Peut-il encore décider seul de cette donation, suite à l'adoption de la communauté universelle?...Sachant tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage ), leur origine (achat, donation , etc.) et leur mode de financement.

Quelle est la valorisation globale du patrimoine ?

Pour la suite, compte tenu du dossier, mieux vaut faire le point avec votre notaire, car bien des éléments sont à considérer, comme la présence ou pas d'une clause d’attribution intégrale, qui aboutirait à une seule succession au second décès dans le couple. Dans ce régime, la donation se rapporte à raison de l’intégralité de la valeur du bien donné dans la succession du dernier survivant.
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