Donation partage inégalitaire

Publié le 06/11/2012 Vu 3120 fois 2 Par
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06/11/2012 10:56

Bonjour,
Mes parents veulent faire une donation-partage inégalitaire le 19 novembre entre les 4 frères et sœurs
2 des enfants auront 30.000,00 euros chacun en avantage hors part successorale
Il n’est pas prévu que le déséquilibre accepté lors de la donation-partage soit compensé plus tard, lors de la succession.

1.Dans cette situation, est que ce cela signifie bien qu’aux décès de mes parents 2 des enfants auront toujours un avantage de 30.0000 chacun
2.Dans le cas où nous ferions ajouter dans la donation-partage « que le déséquilibre soit compensé lors de la succession », que se passe-t-il si mes parents non plus assez d’argent/bien pour nous compenser ?
Est-ce que les 2 enfants ayant eu l’avantage doivent donner de l’argent aux 2 enfants qui ont été lésés ?

Merci pour vos réponses

Modérateur

06/11/2012 11:15

bjr,
une donation partage peut être inégalitaire.
en effet si les enfants sont assurés de recevoir un minimum au décès de leurs parents appelé réserve héréditaire, variable selon le nombre d'enfants, les parents disposent toujours de la quotité disponible qu'ils peuvent léguer ou donner à qui ils veulent et ainsi ils peuvent avantager un ou des enfants.
donc vos parents ne sont pas obligés d'ajouter la clause que vous indiquez et comme vous indiquez que que les 30000 € sont hors part successorale c'est à dire pris dans la quotité disponible cela indique leurs volontés d'avantager certains de leurs enfants ce qui est leur droit le plus légitime.
cdt

06/11/2012 11:22

Merci pour votre réponse claire.

Dans le cas où mes parents acceptent la clause de compenser le déséquilibre lors de la succession.
Savez se qu'il se passerait si mes parents non plus assez d’argent/bien pour nous compenser ?
Est-ce que les 2 enfants ayant eu l’avantage doivent donner de l’argent aux 2 enfants qui ont été lésés ?

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