donation partage réévaluation

Bonjour,
Nous sommes 3 soeurs (qui ne s'entendent pas), notre mère vient de décéder. Il y a 30 ans, notre mère nous a fait une donation partage (inégalitaire en ma faveur) dans laquelle nous avons chacun obtenu la nue propriété d'un appartement différent (réserve d'usufruit au profit de notre mère de son vivant). Je viens d'être contactée par le Notaire qui me demande un avis de valeur de mon appartement. Je suis inquiète de cette demande. Pouvez-vous svp m'aider à la comprendre? La donation-partage stipule clairement qu'elle est consentie à titre d'avancement d'hoirie pour chacun des donataires et par PRECIPUT et HORS PART à concurrence du surplus des lots. De plus il y est précisément stipulé que la valeur des biens doit s'apprécier au jour de la donation et que les donataires ont l'interdiction d'attaquer le partage (sous peine que le donateur prive le donataire plaintif de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes et consent donation, à titre de préciput et hors part, à celui ou ceux des donataires contre lequel l'action serait intentée.) Je vous remercie chaleureusement pour votre réponse. Bien cordialement.

Bonjour

Une donation-partage peut valablement prévoir une répartition inégale des biens entre les enfants et donc en avantager certains par rapport à d’autres.

Effectivement, le partage entre les enfants, lorsqu'il n'est pas équilibré peut provoquer des contestations éventuelles après le décès du donateur. En principe les biens donnés ne sont pas réévalués mais un enfant qui n’aurait pas suffisamment reçu par rapport à sa réserve héréditaire peut intenter une action.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Je vous remercie mais pourquoi me demander un avis de valeur de mon appartement alors que la donation partage fige la valeur des biens au jour de la donation et non au jour de la succession? Je vous remercie par avance. Cordialement.

Il y a une raison, que je serais bien incapable de vous indiquer en lieu et place de l'avocat éventuellement saisi ou du notaire.
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