
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
quelle est la nature juridique d'une donation partage à laquelle tous les héritiers n'ont pas concourru ?
dans ce cas le rapport se fait de la valeur au jour de la donation ou au jour du partage ?
Superviseur
BONJOUR (les CGU que vous avez aceptées en venant ici, préconisent les formules de politesse)
Article 1077-1 du CC dit que l'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.
Pour procéder aux calcul de la quotité disponible et de la réserve légale, la réunion fictive des biens (ayant fait l'objet de la donation-partage) , est faite pour leur valeur au décès du donateur
__________________________
Absent quelques temps, administration du site informée (°_°)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net