donation partage succession

Question

1 message

14/02/2023 10:58

quelle est la nature juridique d'une donation partage à laquelle tous les héritiers n'ont pas concourru ?

dans ce cas le rapport se fait de la valeur au jour de la donation ou au jour du partage ?

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Marck.ESP · Answer 1 · 14/02/2023

Superviseur

8117 messages

14/02/2023 13:46

BONJOUR (les CGU que vous avez aceptées en venant ici, préconisent les formules de politesse)

Article 1077-1 du CC dit que l'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.

Pour procéder aux calcul de la quotité disponible et de la réserve légale, la réunion fictive des biens (ayant fait l'objet de la donation-partage) , est faite pour leur valeur au décès du donateur
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)