Donation partage et travaux

Publié le 02/11/2016 Vu 621 fois 1 Par
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02/11/2016 14:48

Bonjour,

Mes parents dans le cadre d'une donation partage me transmette une maison, bien qu'ils ont eux même hérité.

Ils ont l'usufruit de cette maison mais ils souhaitent que je fasse dès maintenant les travaux nécessaires à mes frais pour que je mette cette maison en location et que je perçoive les loyers.

Pour cela doivent-ils obligatoirement me faire la donation complémentaire de l'usufruit ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse,

Cordialement

Superviseur

02/11/2016 17:22

Bonjour,

Oui, vous devez être propriétaire à 100 % donc usus, abusus, et fructuus (nu proproétaire ET usufruitier).

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