Donation partage dc de l'usufruitier

Publié le 04/03/2020 Vu 430 fois 1 Par
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04/03/2020 18:46

Bonjour,

Suite au décès de mon père en 1993,ma mère a fait une donation partage(en conservant l'usufruit) entre ma sœur et moi même.

Tous ses biens immobiliers ont été estimés et partagés à valeur égale.

Ma mère venant de décéder, j'ai décidé de vendre un appartement (dont j'étais jusqu'à présent nu propriétaire).

Dois je obtenir une signature de ma sœur pour pouvoir vendre cet appartement qui m'appartient de plein droit depuis le décès de ma mère (le 10 décembre 2019).

Merci de votre réponse.

04/03/2020 18:50

Bonsoir

Votre soeur a reçu un autre bien je suppose...Si cet appartement vous a été donné en nue-propriété, vous en êtes maintenant propriétaire et pouvez le vendre.

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