Donation du patrimoine à son conjoint

Publié le 06/04/2017 Vu 946 fois 7 Par
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04/04/2017 13:32

Bonjour
-Nous souhaitons divorcer avec consentement mutuel et à l’amiable : mon conjoint me lègue la totalité du bien immobilier (maison actuelle) sans contrepartie (argent) : en a t-il le droit ?

- Si nous faisons une donation de notre vivant de notre bien immobilier à notre fille, celle-ci devenant donc propriétaire peut-elle me laisser occuper la maison gratuitement ?

Je vous remercie par avance

Cordialement

Modérateur

04/04/2017 16:27

bonjour,
il faudrait connaître à qui appartient exactement le bien immobilier.
si votre mari veut vous transmettre à titre gratuit, sa part ou son bien immobilier, il doit vous faire une donation qui se fera par acte notarié donc il y aura des frais.
il est toujours conseillé de garder la pleine propriété de son bien qui sert à la résidence principale car vous ne savez pas comment les relations avec votre fille vont évoluer.
si votre fille veut vendre le bien, vous n'aurez rien à dire.
si vous voulez continuer à habiter le bien, vous devez en conserver l'usufruit, et faire donation de la nue-propriété à votre fille.
Mais vous ne serez plus libre de disposer le bien comme vous l'entendez.
salutations

05/04/2017 14:44

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse rapide.
- Nous sommes propriétaires, mon mari et moi, du bien immobilier en commun.Quel sera le montant des frais ?

- J'ai une entière confiance à 100% à ma fille et on souhaite, en accord avec mon mari, de transmettre ce bien de notre vivant afin qu'elle n'ait pas de frais de succession à notre décès qui sont très imporants par rapport à ceux de notre vivant.
Si je choisis la donation de la nue-propriété à notre fille, je vais pouvoir y habiter, certes. Mais mon "futur ex-mari-", quels droits aura t-il sur ce bien ? Est-ce que je devrais lui donner quelque chose ?
Je vous remercie vivement de votre attention
cordialement

05/04/2017 16:44

comme vous, votre fille aura probablement elle aussi un futur mari... et le cœur ayant ses raisons que la raison ignore, vous ne pouvez pas présumer ainsi de l'attitude de votre fille chérie si son cher et tendre désire ardemment vendre ou garder la maison. Mais après tout, ce sera votre choix ? Qui veut la paix, prépare la guerre.

05/04/2017 19:20

Bonjour
Je n'ai pas eu réponse à mes 2 questions !!!!

1ère QUESTION déjà demandée :
La maison est un bien immobilier en commun. Quel sera le montant des frais de l'acte notarié si mon mari veut me faire la donation de ce bien sans réclamer sa part ?

2ème QUESTION :
- Si je choisis la donation de la nue-propriété à notre fille, je vais pouvoir y habiter, certes. Mais mon "futur ex-mari-", quels droits aura t-il sur ce bien ? Est-ce que je devrais lui donner quelque chose ?
Je vous remercie vivement de votre attention
cordialement

Modérateur

05/04/2017 19:41

quelle exigence quand c'est gratuit !
ce sont des bénévoles qui répondent quand ils veulent aux questions qu'ils veulent !!!
si vous voulez être certain d'avoir des réponse sà vos questions, allez voir un notaire !!

06/04/2017 10:17

Bonjour,
Pour l'estimation des frais, merci de préciser la valeur de cette maison.

Je vous conseille d'attendre que cette maison soit votre seule propriété avant d'en donner la NUE-PROPRIETE çà votre fille, vous en réservant l'USAGE, mais pourquoi vous presser ?

06/04/2017 13:22

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
- La valeur de la maison doit correspondre environ à 250 000 € (il faut que je prenne contact avec des agences immobilières pour avoir une estimation).
Quel sera donc le montant des frais SVP ?
- On souhaitait donner de notre vivant le bien immobilier ou sa nue-propriété à notre fille afin qu'elle n'ait pas de frais de succession très importants à notre décès d'une part
- Et d'autre part, je voulais qu'elle soit propriétaire afin qu'elle puisse me laisser habiter gratuitement dans la maison (seule, sans mon mari puisque nous allons divorcer)
Merci par avance
cordialement

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