Donation patrimoine au tuteur legal

Question

2 messages

20/05/2014 09:21

Bonjour,

je suis fils unique et tuteur de ma mère.
J'aimerai savoir si légalement je peut me faire une donation d'une part de son patrimoine afin d'optimiser la succession.

Cordialement

2 messages

20/05/2014 11:27

merci pour votre réponse.
je sais que pour tout acte important j'ai besoin de l'aval du juge.
Avant de faire le courrier je voulais m'assurer qu 'il n y a pas de conflit d’intérêt en tant qu’héritier et qualité de tuteur pour faire cette requette.

merci

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domat · Answer 1 · 20/05/2014

3860 messages

20/05/2014 10:01

bjr,
si votre mère est sous tutelle, il vous faut l'accord du juge des tutelles pour faire cette donation.
cdt

domat · Answer 2 · 20/05/2014

3860 messages

20/05/2014 13:44

bjr,
c'est le juge des tutelles qui décidera si cela est possible sachant que l'optimisation de la succession ne profite pas au défunt mais uniquement aux héritiers.
cdt