Donation en pleine propriete et vente avant deces du donateur

Publié le 11/04/2016 Vu 639 fois 1 Par
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11/04/2016 12:53

Merci a Youris pour la rapidité de votre réponse.

Le notaire a expliqué que c'était obligatoire de mettre cette clause qui préserve le donateur qui dit que en cas de décès des donataires avant le donateur, le donateur redevient propriétaire, d'ou la vente et la mise en hypothèque ne peuvent se faire qu'avec son aval.
est-il possible pour leur père vivant a l'étranger d'effectuer une démarche auprès du service notarial du consulat de France spécifiant qu'il renonce a ce droit inaliénabilité des biens donnés et qu'il ne s'oppose a aucune vente ou utilisation du bien en mise en hypothèque. Si oui quel est le type de document a faire une simple lettre dont la signature est légalisée au consulat ou un acte notarié est-il obligatoire?
a nouveau merci pour votre aide

Modérateur

11/04/2016 13:32

bonjour,
je ne pense pas que la clause d'inaliénabilité soit obligatoire, c'est le choix du donateur mais ce dont vous parler c'est une autre clause dite de droit de retour qui s'applique si le donataire décède avant le donateur.
Pour connaître les conditions d'établissement par un consulat de france d'un acte authentique pour modifier l'acte de donation, la meilleure solution est de s'adresser au consulat de france concerné.
en principe seul un acte notarié peut modifier un acte notarié.
salutations

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