Donation en pleine propriete et vente avec donateur vivant

Publié le 11/04/2016 Vu 676 fois 1 Par
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11/04/2016 08:35

bonjour,
mon ex mari et moi avions en indivision par moitie (pas de partage des bien effectué au décours du divorce)2 biens immobiliers.
Il a décidé de faire donation en pleine propriété de sa cote part a nos deux enfants.
Je deviens donc en propriétaire en indivision avec mes 2 enfants sur ces biens.

Pouvons nous décider tous les trois de la vente ou de la mise a disposition d'un des biens pour loger un d'entre nous sans avoir a en demander l'autorisation a leur père.
Dans l'attente de vous lire
merci

Modérateur

11/04/2016 09:34

bonjour,
très souvent une donation contient une clause d'inaliénabilité du bien.
il faut donc vérifier si cette clause existe, si oui vous devez demander l'accord pour vendre le bien mais non nécessaire pour l'occupation du bien indivis par un indivisaire.
les indivisaires peuvent demander une indemnité d'occupation à l'indivisaire qui occupe à titre privatif le bien indivis.
salutations

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