Donation pour un seul membre de la famille

Publié le 10/04/2013 Vu 1042 fois 4 Par
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10/04/2013 09:51

Bonjour,
J'expose ma question en espérant être bien compréhensible.
Mon père s'est remarié avec un femme, sans contrat de mariage, et ont eu un enfant.
Ils ont fait une donation d'une maison à mon demi-frère sans en faire à moi-même.
Je sais qu'ils ont pu acheter cette maison pour la donner à mon demi-frère grace à l'apport d'argent de ma belle mère qu'elle avait avant le mariage.
Est ce qu'il peut être considéré que ce don ne proviennent que de ma belle mère et qu'il n'y ait pas donc de donation pour moi à part égal meme si la donation intervient après le mariage de mon pére ?
Merci

Modérateur

10/04/2013 11:54

bjr,
la maison objet de la donation faisait donc partie de la communauté.
ils avaient parfaitement le droit de faire cette donation à leurs fils. les parents peuvent faire une donation à un seul de leur enfant et même l'avantager en léguant la quotité disponible.
au décès de votre père vous hériterez comme héritier réservataire, et la donation sera fictivement réintégrée dans sa succession.
quant au financement du bien, il faut savoir si dans l'acte d'achat, l'apport de votre belle-mère est mentionné et qu'ainsi la communauté lui doive une récompense.
cdt

10/04/2013 13:09

Bjr, mon père est décédé depuis quelques mois, quels sont mes recours pour voir exactement comment c'est passé la transaction initiale quant à l'achat de cette maison et de la donation. Est ce que le droit à donation égale entre les enfants est ouvert, ou est ce que le décès de ma belle mère l'ouvrira ?

Modérateur

10/04/2013 13:12

bjr,
une donation se fait du vivant du donateur et du donataire.
un legs se fait au décès du défunt qui a fait le legs.
vous devez contacter le notaire en charge de la succession qui ne peut pas se faire sans vous.
cdt

10/04/2013 13:23

j'ai déjà été contacté par le notaire, mais rien ne figure dedans concernant cette donation.

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