Donation + prêt jamais remboursé

Publié le 03/10/2017 Vu 842 fois 1 Par
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22/09/2017 01:08

Bonjour à toutes et tous,

J'ai acheté un appartement il y a 10 ans qui coûtaient 140 KE. J'en ai payé 40 K€, ma mère m'a fait une donation de 50 KE, et m'a fait un prêt de 50 autres KE.

Ces informations ayant été enregistrées devant notaire, je ne me suis pas inquiétée de la suite.

Mais je viens d'apprendre qu'il fallait faire une déclaration aux impôts de la donation pour l'enregistrer.

Par ailleurs, j'aurais bien voulu mais je n'ai jamais pu rembourser le prêt des autres 50 KE car je n'en ai pas la possibilité financière.

Enfin, dans l'espace de ces 10 ans, ma mère a fait une donation à ses 3 enfants (mon frère, ma soeur et moi), de la nue propriété de sa part d'une maison de vacances (montant évalué : 25 KE pour moi) Indivision divisée...

Question 1 : est-ce que la donation concernant l'achat de l'appartement sera prise en compte par les impôts comme datant de 2007 malgré l'oubli de déclaration ? Et ai-je intérêt à en faire une aujourd'hui ou ça ne sert plus à rien ?

Question 2 : maintenant que 10 ans ont passé (donation max de 100 KE par tranche de 10 ans si je ne me trompe pour ne pas payer d'impôts), est-ce que le prêt peut être aujourd'hui transformé en donation ? Si oui, devant notaire obligatoirement ? Sinon quelle autre solution pour ne pas être sanctionnée pour donation déguisée ?

J'espère avoir été claire, et j'espère aussi trouver des réponses à ces questions qui me taraudent de plus en plus :-)

Bien à vous,
M.

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