Donation + prêt jamais remboursé

Publié le 03/10/2017 Vu 895 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/09/2017 01:08

Bonjour à toutes et tous,

J'ai acheté un appartement il y a 10 ans qui coûtaient 140 KE. J'en ai payé 40 K€, ma mère m'a fait une donation de 50 KE, et m'a fait un prêt de 50 autres KE.

Ces informations ayant été enregistrées devant notaire, je ne me suis pas inquiétée de la suite.

Mais je viens d'apprendre qu'il fallait faire une déclaration aux impôts de la donation pour l'enregistrer.

Par ailleurs, j'aurais bien voulu mais je n'ai jamais pu rembourser le prêt des autres 50 KE car je n'en ai pas la possibilité financière.

Enfin, dans l'espace de ces 10 ans, ma mère a fait une donation à ses 3 enfants (mon frère, ma soeur et moi), de la nue propriété de sa part d'une maison de vacances (montant évalué : 25 KE pour moi) Indivision divisée...

Question 1 : est-ce que la donation concernant l'achat de l'appartement sera prise en compte par les impôts comme datant de 2007 malgré l'oubli de déclaration ? Et ai-je intérêt à en faire une aujourd'hui ou ça ne sert plus à rien ?

Question 2 : maintenant que 10 ans ont passé (donation max de 100 KE par tranche de 10 ans si je ne me trompe pour ne pas payer d'impôts), est-ce que le prêt peut être aujourd'hui transformé en donation ? Si oui, devant notaire obligatoirement ? Sinon quelle autre solution pour ne pas être sanctionnée pour donation déguisée ?

J'espère avoir été claire, et j'espère aussi trouver des réponses à ces questions qui me taraudent de plus en plus :-)

Bien à vous,
M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter