Donation du produit d'une vente en fond propres

Publié le 29/04/2013 Vu 926 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/04/2013 21:39

Bonjour,

Je viens de voir un notaire pour régler la succession suite au décès de mon père et souhaiterais confirmation.

Mon père a reçu en donation (du vivant de ses parents) une maison. Il y a 2 ans, il vend cette maison au prix de 100 000€. Avec cet argent, il fait un don manuel de 50 000€ a chacune de ses 2 enfants (dont moi).

Le notaire nous dit que :
1 - on n'a plus droit qu'a 50 000€ d'abattement fiscal puisqu'on a déja reçu 50 000€ en donation => la je suis d'accord.

2 - Le montant de la vente de la maison (100 000€)entre dans dans l'actif successoral.

Mes questions :
Le montant de la vente n'appartient plus à mon père puisqu'il nous l'a donné sous forme de donation d'argent, donc pourquoi le reintégrer dans l'actif successoral ?
Si on réintégre l'argent dans l'actif, avons nous droit à l'abattement total de 100 000€ par enfant, comme si nous n'avions pas eu de donation ?

Bref, j'ai l'impression que l'argent est compté 2 fois... Si mon père ne nous avait rien donné, nous serions imposées sur le même actif (intégrant le prix de la maison) mais nous aurions droit à un abattement total...

Merci à vous si vous pouvez m'éclairer !

Modérateur

29/04/2013 10:01

bjr,
pour le calcul des droits de succession et vérifier s'il n'y a pas lieu de réduire les donations, le notaire ramène fictivement les donations à la succession.
ensuite il faut vérifier s'il s'agit de donations en avancement de part ou de donations hors part (sur la quotité disponible).
et bien sur comme l'abattement est de 100000 € le notaire calcule ce qui dépasse l'abattement et qui sera taxé.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter