Donation de ma nu propriete

Question

3 messages

06/05/2018 14:40

Bonjour,

Je suis nu propriétaire d'une maison avec ma soeur. Ma mère en est usufruitiere.

Puis je donner ma nu propriété à ma soeur ?

Vous remerciant par avance pour votre aide

Cordialement

3 messages

06/05/2018 16:16

Non elle ne s'y opposerait pas

3 messages

06/05/2018 18:36

Merci pour vos reponses.

Je vais regarder sur l'acte pour lalienation.

Bonne fin de journer

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fabrice58 · Answer 1 · 06/05/2018

1112 messages

06/05/2018 16:10

Votre mère ne vous a pas interdit d’aliéner ?

fabrice58 · Answer 2 · 06/05/2018

1112 messages

06/05/2018 16:24

Et dans l’acte de donation ? Si elle a interdit d’aliéner, elle devra comparaître à votre donation.

youris · Answer 3 · 06/05/2018

Modérateur

23268 messages

06/05/2018 18:28

bonjour,
cette donation devra se faire par acte notarié et il y aura des frais en particulier pour la mutation immobilière.
salutations