Bonjour
rapportable en moins prenant
Au décès du donateur, le donataire doit restituer la valeur de ce qu’il a perçu à la succession. Il hérite en moins prenant.
"En moins-prenant", l'héritier conserve les biens donnés ou légués mais ses droits héréditaires sont diminués à due concurrence.
pour sa valeur à ce jour.
Jour de la succession normalement
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)