Bonjour
rapportable en moins prenant
Au décès du donateur, le donataire doit restituer la valeur de ce qu’il a perçu à la succession. Il hérite en moins prenant.
"En moins-prenant", l'héritier conserve les biens donnés ou légués mais ses droits héréditaires sont diminués à due concurrence.
pour sa valeur à ce jour.
Jour de la succession normalement
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SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)