donation et refus de succession

Bonjour, Avec ma mère, on aimerait avoir des réponses concernant sa succession:

Suite à la donation en nue-propriété que ma mère m’a faite de son appartement

nous nous demandons, concernant sa maison d’habitation actuelle, si, au cas où je n’aurais pas les moyens financiers

(les frais de successions étant taxés à 60% vu qu’il s’agit d’une adoption simple)

pour payer les droits de succession, si j’avais la possibilité ou non de refuser la succession, tout en gardant les bénéfices de la donation faite il y a plusieurs années.

Un refus de la succession annulerait-il la donation en nue-propriété ?

Merci d'avance pour votre aide précieuse Dernière modification : 17/03/2024 - par PAULETTE26

Bonjour.

Vous pouvez renoncer à la succession. Vous n'êtes plus héritier.

Cela ne révoque pas votre donation (vous restez propriétaire du bien donné, et vous recouvrez la pleine propriété par extinction de l'usufruit). Une donation est irrévocable, sauf cas très particuliers par exemple d'ingratitude.

Simplement, n'étant pas héritier, votre donation s'impute sur la quotité disponible de votre mère, quand bien même elle avait été faite en avance de part successorale (n'étant plus héritier, vous n'avez plus de part successorale, et vous ne pouvez plus avoir eu une avance de quelque chose qui n'existe pas).

La donation pourrait être réductible, s'il existe d'autres héritiers réservataires de votre mère.

Bonjour Rambotte,

Merci beaucoup pour votre réponse : Pouvez-vous nous aider encore à comprendre mieux votre phrase : "votre donation s'impute sur la quotité disponible de votre mère"

la quotité disponible de ma mère c'est quoi exactement??

Cela veut-il dire quand vous dites que je ne peux pas avoir d'avance de quelque chose, que j'aurais uniquement le logement en nue propriété et rien d'autre ce qui serait normal

J'ai lu ailleurs que si le montant du don est supérieur à la part d'héritage, le bénéficiaire devra dédommager les autres héritiers. Là encore je ne comprends pas vraiment ce que cela signifie. Vais-je devoir dédommager les héritiers qui hériteront suite à mon refus de succession, ?

Merci encore pour votre aide précieuse

Si vous renoncez à la succession, vous n'aurez plus de part d'héritage.

C'est pour cela que votre donation, si elle avait été faite en avance d'héritage (en avancement de part successorale), ne peut plus être en avance d'héritage. Elle devient "hors part".

Et alors elle ne peut pas dépasser la fraction de biens dont votre mère peut disposer au profit d'un étranger à sa succession. Cette fration s'appelle la quotoité disponible.

Si votre mère a 4 enfants ou plus (vous compris) donc 3 enfants* héritiers après votre renonciation, sa quotité disponible est d'un quart de ses biens.

* éventuellement leur descendance

Si votre mère a 3 enfants (vous compris) donc 2 enfants héritiers après votre renonciation, sa quotité disponible est d'un tiers de ses biens.

Si votre mère a 2 enfants (vous compris) donc 1 enfant héritier après votre renonciation, sa quotité disponible est de la moitié de ses biens.

Si vous êtes seul enfant de votre mère, et qu'elle a un conjoint survivant, sa quotité disponible est de trois quarts de ses biens.

Si vous êtes seul enfant de votre mère sans conjoint survivant, sa quotité disponible est de la totalité de ses biens. Peu importe les autres héritiers plus éloignés dans sa famille.

Si votre donation dépasse la quotité disponible de votre mère, votre donation sera réductible et vous devrez indemniser les héritiers réservataires (les autres enfants, sinon, le conjoint survivant).



Le texte que vous avez trouvé concerne le rapport au partage des donations faites en avance de part à un héritier (puisqu'on parle de part d'héritage). En renonçant, vous n'êtes plus héritier, vous n'avez plus de part d'héritage, et donc vous ne participez pas au partage. Votre donation vous est acquise, sauf réduction si elle empiète la part de réserve des héritiers réservataires.

Bonjour Rambotte,

Merci pour vos réponses, c'est vraiment gentil de prendre du temps pour nous aider, vos réponses sont précieuses.

En fait je suis la seule enfant (adoption simple), pas de conjoint . Il n'y a pas d'autres héritiers réservataires, ce seront ses neveux qui hériteront si ma mère fait un testament dans ce sens, ce qui devrait être le cas.

En clair, si je comprends bien, je serais propriétaire du bien donné à son décès, mais ses neveux peuvent-ils me demander de rembourser une part de cette donation suite à cette quotité disponible (dont nous avons toujours du mal à comprendre et nous nous en excusons)

Cette quotité devra t-elle être déduite du bien donné et par conséquent je serais redevable et devrais rembourser une part de cette donation aux neveux qui seront héritiers si je refuse la succession. Est-ce cela???

Merci pour votre patience envers nous et votre aide

Si vous renoncez à la succession, vos neveux deviennent héritiers sans besoin de testament.

Le testament ne sera nécessaire que si elle souhaite que seuls certains neveux héritent et pas les autres.

Comme ses neveux ne sont pas héritiers réservataires, il n'ont aucune part réservée, et donc il n'y aura aucune réduction de votre donation. Les neveux hériteront de ce qu'il reste à hériter, sans pouvoir demander un complément, puisqu'il n'ont pas de minimum à recevoir.

Cela dit, pourquoi renoncer ?

Vous préférez hériter de 0% plutôt que 40% (après paiement de 60%) ?

Un petit quelque chose est toujours mieux que rien. Et ça vous permettra de payer les frais d'obsèques, car ce sera à vous que cela incombera.

Re bonjour Rambotte,

Merci encore pour vos réponses. On comprend un peu mieux suite à votre dernière réponse.

Apparement, il y aurait besoin d'un testament car ma mère souhaite que ce soit l'ensemble de ses neveux et non ses frères et soeurs qui héritent si je décède avant elle ou si je refuse l'héritage.

Ce sera donc ses neveux qui devraient hérité car elle n'a pas d'autres enfant que moi, ni conjoint et plus de parents, seul des frères et soeurs.

Je préfère renoncer car étant âgée, et ma mère encore plus, j'ai peur de ne plus être en capacité de gérer sa succession, je fais ce choix plus pour éviter les tracas liés à une succession et perdre le petit quelque chose comme vous dites.

Selon votre réponse, si je renonce, il n'y aura donc aucune réduction de la donation. C'est bien ça??? Encore un grand merci pour tout

Ah pardon, comme vous parliez des neveux qui seront héritiers, cela voulait dire que vos oncles et tantes étaient prédécédés.

Pour la bonne compréhension, il vaut mieux distinguer héritier et légataire. La loi désigne les héritiers, le testament désigne des légataires. Une personne peut d'ailleurs être à la fois héritier et légataire. Et un testament peut priver des droits d'héritiers prévus par la loi (sauf pour les réservataires, où la privation ne peut pas être totale).

Donc en cas de votre prédécès ou de votre renonciation, les héritiers seront les frères et soeurs encore vivants, et les descendants des frères et soeurs déjà décédés.

Les frères et soeurs non réservataires peuvent être privés par testament de leur droits d'héritier. Les neveux peuvent être désignés légataires.

Peut se poser ensuite la question de la répartition entre les neveux, à égalité ou bien en fonction des règles de la représentation. Et d'ailleurs penser au cas où un neveu serait prédécédé mais avec enfants.

Si votre mère souhaite l'égalité entre tous les neveux sans égard à combien d'enfants a chacun de ses frères ou soeurs, il suffit de faire un testament instituant légataires universels tous les neveux. Ils seront tous à égalité. Reste à savoir s'il faut mentionner comme précision que les descendants d'un neveu prédécédé compteront pour ce neveu parmi les légataires.

Et surtout, bien sûr, votre donation vous est acquise sans réduction.

Bonjour Rambotte,

Un grand merci à vous car vous êtes précis(e) et claire

Toutes vos réponses nous ont bien aidé à y voir plus clair

Merci à vous, c'est très sympa d'avoir pris autant de temps pour nous.

Je ne sais pas si vous êtes du métier mais en tous cas vos réponses sont très professionnel

Bonne soirée et merci beaucoup