Donation et retour conventionnel

Publié le 14/03/2014 Vu 607 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/03/2014 15:49

Bonjour,
J'ai donné ma maison à mon fils en nue propriete avec la clause suivante :
Donation et retour conventionnel
"Soit en cas de prédécès du donataire et de sa postérité"
Depuis mon fils est décédé , il a une fille vivante mais entre temps
Il a fait un testament olographe à sa compagne, quels sont mes droits ?
Que puis je faire ?
Merci d'avance ...

13/03/2014 18:45

bjr,
il n'y a pas de droit de retour puisque il n'y a pas décès de sa postérité.
l'épouse de votre fils hérite selon ce qui est prévu dans le code civil et selon ce qu'indique le testament de votre fils.
à priori vous n'avez aucun droit.
cdt

13/03/2014 20:20

Merci pour votre réponse rapide, sa compagne n'était pas son épouse, elle était avec lui que depuis peu...
J'ai pensé naïvement que ce bien pouvait revenir exclusivement à sa postérité, soit ma petite fille !

14/03/2014 00:43

j'avais mal lu, j'ai répondu croyant que votre fils était marié.
si votre fils n'était marié, sa compagne n'est pas héritière mais légataire selon les dispositions contenues dans le testament.
selon les termes de la donation, la maison revient exclusivement à votre petite fille.
cdt

14/03/2014 11:02

Bonjour, Ça pourrait être une bonne nouvelle...
Je vous écris toutefois les termes du contrat de donation au cas ou :
Nue propriete d'une maison sise sur la commune de x.
Origine de propriete :
Donation entre vifs, par préciput et hors part, par moi même à mon fils, de cujus, qui a accepté .
De la nue propriete suivant acte reçu par le notaire.
Cette donation a été consentie et acceptée sous différentes charges et condition et en outre, sous la réserve expresse de la donatrice, de l'usufruit de l'immeuble donné durant sa vie et jusqu'à son décès, du droit de retour sur le bien donné ou sur ce qui en serait la représentation pour le cas de prédéces du donataire
Et de sa postérité, de l'interdiction pour le donataire de vendre, hypothéquer et aliéner le bien donné, pendant la vie de la donatrice et sans son concours.
Il est a préciser que mon fils par testament olographe fait à la compagne (pas d'épouse) du moment, lui "donner tous ses biens meubles et immeubles".
CELA n'a t'il pas de conséquence sur la maison donnée ?
Il persiste un contre sens car si la compagne hérite en partie de la dite maison (donnée)et que ma petite fille décédé entre temps, je suis censée récupérer ce bien selon les clauses de l'acte de donation ?
Merci encore pour vos conseils précieux !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter