Donation - succession hors testament

Bonjour,

Mon père est décédé. Ma mère, ma soeur et moi même devons envisager sa succession, sachant que mon père ne laisse pas de testament et que mes parents étaient mariés sous communauté de biens réduits aux acquets. Il n'y a pas eu de donation entre époux
Ma soeur et moi avons déjà bénéficié d'une donation-partage pour les biens immobiliers (un appartement dont nous avons chacun la moitié en nue propriété, nos parents en ayant l'usufruit). Nous avons également bénéficié de donations d'argent de leur vivant, pour des valeurs non identiques.
La succession des liquidités doit-elle prendre en compte les donations précédentes d'argent afin de calculer la part revenant à chacun?

Bonjour
Après la liquidation de la communauté, il y aura effectivement à partager la succession ab intestat.
Votre mère aura le choix entre :
l'usufruit de tous les biens restants (ce qui entrainera pour vous 1/2 en nu propriété chacun)
Un/Quart en pleine propriété (ce qui entrainera pour chacun 3/8ème en pleine propriété)
Il sera tenu compte de la moitié des donations précédentes d'argent effectivement (l'autre moitié sera à reporter lors du décès de votre mère) à moins bien sûr que l'intégralité des sommes données soit "propre" à votre père.
Mais il est normalement également tenu compte de ce que vous avez fait avec l'argent (notamment investissements immobiliers) afin de calculer le rapport exact.
Cordialement

Merci pour votre réponse,

Si je comprends bien il y aura donc in fine une sorte "réequilibrage" en tenant compte des donations déjà effectuées? Cordialement

bjr,
on dit que les donations (simples) sont rapportables fictivement à la succession du défunt et éventuellement réductibles si elles ont entamé la réserve héréditaires des héritiers.
elles sont valorisées selon leurs valeurs au moment de la succession (= partage).
ainsi si vous avez reçu en donation un appartement, on prend en compte sa valeur actuelle dans son état au moment de la donation ce qui peut poser problème.
cdt
cdt

Bonjour,

Mon compagnon est séparé de fait de son épouse (elle ne veut pas divorcer). Il n'y a pas de contrat de mariage et pour l'instant pas de jugement de séparation. Ils ont deux enfants. Ma question est la suivante: si les parents de mon compagnon décèdent, son épouse séparée de fait peut-elle hériter d'une partie de la succession? Merci d'avance.

bjr,
si les parents de votre compagnon décèdent, c'est votre compagnon qui hérite et l'héritage ne rentrent pas dans la communauté et reste des biens propres à votre compagnon.
par contre si votre compagnon décède sa femme sera héritière et bien sur ses enfants..
votre compagnon peut divorcer même si son épouse n'est pas d'accord si la séparation a duré plus de 2 ans.
cdt

Merci pour votre réponse. Au bout des 2 ans comment peut il faire "reconnaître" qu'il y a séparation depuis tout ce temps? Doit-il dès à présent faire des démarches pour que la séparation soit effective?

bjr,
le lien suivant devrait permettre de répondre à vos questions.
http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/alteration-du-lien-conjugal.htm#A-quelles-conditions-agir-en-divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal--
cdt